Err

CGV - Condition Générale de vente - CareBeats Animalerie

Conditions Générales de Ventes


Art.1 – Champ d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre CARE’BEATS SAS et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique de CARE’BEATS SAS. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute commande passée sur le site internet https://www.carebeats-animalerie.com implique l’acceptation des présentes.

CARE’BEATS SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Il est précisé que les prix indiqués sur le site https://www.wcarebeats-animalerie.com sont réservés aux particuliers résidant en France métropolitaine.

Art.2 – Les produits

Les fabricants sélectionnés par CARE’BEATS SAS proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables FR.

CARE’BEATS SAS se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.

Art.3 - Prix

Les prix figurant sur le site https://www.carebeats-animalerie.com sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend aussi en compte les réductions accordées par la société CARE’BEATS. Les codes de réduction ne sont pas cumulables. Pour profiter de ces réductions, le client doit s’identifier en accédant à son compte client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix est payable au comptant le jour de la commande.

Art.4 – Prise de commandes, validation et traitement des commandes et signature électronique (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)

Pour passer commande, le client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte CARE’BEATS SAS, lorsqu’il valide sa commande (sur la page Panier).

L’identification effectuée, le client devra sélectionner le mode de livraison et cliquer sur « Valider & régler ma commande ». Puis le client sélectionne un mode de paiement, et clique sur « « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je valide mon mode de paiement ».

L’enregistrement d’une commande sur le site https://www.carebeats-animalerie.com et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.

CARE’BEATS SAS s’engage à envoyer par e-mail au client, les conditions générales de vente.

Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de nos clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. CARE’BEATS SAS se réserve la possibilité de demander toutes les pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de cette vérification, CARE’BEATS SAS se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, que les documents aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48 heures.

CARE’BEATS SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de la disponibilité des produits) :

  • Toute commande passée avant 11 H (standard) sera traitée et expédiée le jour même (sauf samedi et dimanche) ;
  • Toute commande passée après 11 H (standard) sera traitée et expédiée le lendemain (sauf samedi et dimanche) ;

Un mail de confirmation est envoyé par CARE’BEATS SAS au client pour l’informer de l’expédition de sa commande.

CARE’BEATS SAS ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

La facture de la commande est disponible dès le départ du colis de l’entrepôt de CARE’BEATS SAS et se visualise sur le site https://www.carebeats-animalerie.com dans la rubrique Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture.

Art. 5 – Modalités de paiement et de sécurisation

Le règlement peut s’effectuer :

  • Soit par Carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé : CB, VISA, MASTERCARD
  • Soit par Virement bancaire

Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur la zone sécurisée, de l’authentification de l'émetteur du paiement avec le procédé 3D SECURE et de la confirmation de la commande par CARE’BEATS SAS. En cas de refus de la part de votre banque ou du système 3D SECURE, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le site https://www.carebeats-animalerie.com/fr/.

Dans la cadre d’un paiement par virement bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera expédiée qu’à réception et validation du virement de règlement par CARE’BEATS SAS.

Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. CARE’BEATS SAS n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par CARE’BEATS SAS, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, CARE’BEATS SAS peut mettre en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.

3D Secure (également appelé "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne.

Lors de votre paiement, votre banque vérifie votre identité avant de valider la transaction.

Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré(e) sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s'affiche, le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque.

Cet échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l'utilisateur de la carte. Pour en savoir plus, consultez notre page d'aide 3D Secure.

Art. 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande.

Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, quel que soit le transporteur.

La procédure de retour étant différente selon le produit retourné, le client devra contacter la société CARE’BEATS SAS, par téléphone au 09 81 11 13 76 ou par mail en se connectant à son compte client CARE’BEATS SAS.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…), sans trace d’utilisation. Les produits retournés et incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Les articles personnalisés (médailles, manteaux à broder…) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

CARE’BEATS SAS s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (couts des produits et frais de livraison standards) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le ou les Produits.

CARE’BEATS SAS s’engage à concéder un Avoir (valable 90 jours) ou à rembourser le(s) article(s) selon le même mode de paiement que celui du client. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Art. 7 – Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335), CARE’BEATS SAS se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral (encaissement sous bonne fin) du prix en principal et des frais. L’acheteur qui accepte, s’engage à ne pas vendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à CARE’BEATS SAS n’auront pas été intégralement payées. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix total du produit vendu, sur le compte de CARE’BEATS SAS. A défaut, les produits seront revendiqués par CARE’BEATS SAS.

Art. 8 – Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, en France métropolitaine.

Modalités de livraison

Care’Beats SAS a sélectionné plusieurs modes de livraison et plusieurs transporteurs. Les transporteurs référencés par CARE’BEATS SAS sont : La Poste (Colissimo Suivi), Mondial Relay et transporteur Care’Beats SAS

Les commandes excédant 70 kg ne peuvent pas bénéficier d’une livraison Express.

Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le client, et des poids et volume des articles à livrer.

CARE’BEATS SAS ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Art. 9 – Garanties

La société CARE’BEATS SAS, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadrer ci-après), s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s'avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine et accompagné de leur facture d'achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.

Les dispositions de cet article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.

Art. 10 – Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Art. 11 – Règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société CARE’BEATS SAS à l’adresse suivante : CARE’BEEATS SAS, 19 Avenue Henri Barbusse – 9140 CLAMART

Art. 12 - Déclaration à la Cnil

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé comme suit :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : CARE’BEATS SAS, 19 avenue Henri Barbusse 92140 - CLAMART

Le Client devra indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse e-mail, références client. Conformément à la règlementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée au Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel https://www.carebeats-animalerie.com via la rubrique « Mon Compte ».

Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir les informations relatives aux avantages et/ou la newsletter et/ou les offres promotionnelles de CARE’BEATS SAS. Pour ce faire, le Client devra contacter CARE’BEATS SAS à l’adresse susvisée. Ces possibilités sont également ouvertes au Client à chaque réception de message par courriers électroniques et/ou SMS.

Art. 13 – Coordonnées de la société CARE’BEATS SAS

Siège social de la société CARE’BEATS SAS

19, Avenue Henri Barbusse

92140 CLAMART

830 910 499 R.C.S NANTERRE

TVA intracommunautaire : FR 81 830912499

Capital social : 1000 euros

Contacter le service client de CARE’BEATS SAS :

Par courrier : CARE’BEATS SAS

19, Avenue Henri Barbusse

92140 CLAMART

Par mail : en utilisant le formulaire de contact

Par téléphone : 09 81 11 13 71

Via le compte client : dans la rubrique « Ecrire à CARE’BEATS SAS »

ANNEXE : Les garanties légales

Article L.211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°   Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°   Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.